Vol annulé : une compagnie doit indemniser un passager averti tardivement

15/05/17 à 11:19 - Mise à jour à 11:19

Source: Belga

Une compagnie aérienne qui n'est pas en mesure de prouver qu'un passager a été informé de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévue est tenue de l'indemniser, a estimé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi.

Vol annulé : une compagnie doit indemniser un passager averti tardivement

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Cette obligation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsqu'il a été conclu par l'entremise d'une agence de voyage en ligne, a ajouté la Cour.

Les juges de Luxembourg étaient appelés à se prononcer sur le cas d'un ressortissant néerlandais, Bas Jacob Adriaan Krijgsman, qui avait effectué une réservation par le biais d'une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour entre Amsterdam-Schiphol et Paramaribo, la capitale du Suriname, opéré par la compagnie aérienne SLM.

Le décollage du vol aller était prévu le 14 novembre 2014. Le 9 octobre, SLM a informé l'agence de voyage de l'annulation de ce vol. Le 4 novembre 2014, le passager en a été informé par un courrier électronique de l'agence de voyage. Invoquant le règlement de l'Union en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Ce règlement prévoit notamment que les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu'ils n'aient été informés de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue.

La compagnie SLM avait toutefois refusé d'indemniser M. Krijgsman au motif que l'information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l'agence de voyage le 9 octobre.

De son côté, l'agence de voyage a fait savoir à M. Krijgsman qu'elle déclinait toute responsabilité, étant donné que son mandat se limitait à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens et qu'elle n'était donc pas responsable des modifications d'horaires. Selon elle, la responsabilité d'informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l'adresse électronique du passager.

Dans son arrêt rendu jeudi, la CJUE rappelle que, conformément au règlement, il incombe au transporteur aérien de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation du vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. Dès lors que le transporteur aérien n'est pas en mesure de prouver que le passager a été informé de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévue, il est tenu de verser l'indemnité prévue par le règlement.

La Cour précise qu'une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l'entremise d'un tiers, tel qu'une agence de voyage en ligne.

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